Les placements internationaux

Une autre tentation, et non des moindres, est celle qui consiste pour un particulier à placer son argent dans un paradis fiscal, afin que ses avoirs financiers et ses revenus capitalisent en échappant aux ponctions de l'administration fiscale.

Cette volonté délibérée de soustraire son argent au regard du fisc peut trouver des justifications dans la déception grandissante des citoyens face aux gabegies des pouvoirs publics. Elle soulève néanmoins deux difficultés majeures :

Tout d'abord, la difficulté de faire sortir son argent hors de France sans recourir à un réseau bancaire

Ensuite, et dans l'hypothèse où cette première étape a pu être franchie, la difficulté de faire rentrer son argent en France pour profiter de la vie, sans que cela éveille la suspicion du fisc.

Dans les deux cas, c'est le mouvement de l'argent qui pose difficulté, car il ne peut pas se déplacer sans laisser de traces. Cela est d'autant plus vrai que l'administration fiscale a pris l'habitude de traiter de la même manière l'argent blanc (celui des criminels), et l'argent noir (celui des contribuables), ce qui a donné naissance à la cellule Tracfin.

Aussi, pour vous éviter des soucis inutiles, nous vous donnons la procédure fiscale à suivre si vous voulez faire un placement à l'international (au Luxembourg, en Suisse ou à Monaco par exemple).

• Selon l'article 1649 quater A du CGI, les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs sans l'intermédiaire d'un organisme financier (comme votre banque) doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes, y compris pour les transferts en provenance ou à destination de Monaco. Cette obligation déclarative est obligatoire pour tout transfert supérieur à 7 622 €.

• La sanction en cas de non respect de cette déclaration est lourde, puisque le fisc va considérer que les sommes non déclarées constituent un revenu imposable, auquel s'ajoute un prélèvement de 40 % (art 1759 CGI) et les intérêts de retard (au taux légal). Bref, à ce prix, il vaut mieux rester devant sa télévision et jouer au bridge !

• Selon l'article 4B du CGI, les personnes physiques qui ouvrent un compte à l'étranger sont tenues de le déclarer au moment de leur déclaration d'impôt sur le revenu.

• En cas de non déclaration d'un compte ouvert à l'étranger, même sanction que plus haut.

Les grandes places financières européennes :

Les ressortissants de l'espace européen peuvent librement souscrire des contrats d'assurance-vie auprès d'organismes établis en Europe (contrats dits souscrits en libre prestation de service).

Les assureurs Luxembourgeois, très présents sur ce marché, offrent des produits généralement considérés comme les meilleurs au monde, tant par le nombre de fonds disponibles, que par le très haut niveau de sécurité offert par la constitution de l'État du Luxembourg (où c'est l'État lui-même qui se porte garant des institutions financières).

La fiscalité des contrats étant celle du pays de résidence des souscripteurs, il résulte qu'une personne domiciliée en France devra déclarer chaque année dans sa déclaration d'impôt sur le revenu les produits perçus dans le cadre de ses contrats. Elle pourra opter si elle le souhaite pour le régime du prélèvement libératoire.

Par ailleurs, il pourra être intéressant d'aller dans des États comme l'Irlande ou le Liechtenstein qui proposent la mise en place de Trusts financiers. Les résidents français devront néanmoins être vigilants sur le fait que cette notion est totalement inconnue de l'administration fiscale, qui a les plus grandes difficultés à lui trouver une qualification.




Paradis fiscaux et pays à fiscalité privilégiée

Il existe deux catégories de territoires fiscalement favorables :

• Les paradis fiscaux
• Les pays à fiscalité privilégiée.

Sont considérés comme paradis fiscaux des États comme Andorre, Jersey et Guernesey, Gibraltar, le Liechtenstein, Anguilla, Aruba, les Bahamas, la Barbade, les Bermudes (le fameux triangle des...), les îles Caïmans, Panama... etc.

Sont considérés comme des pays à fiscalité privilégiée des États comme la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie, Hong-Kong, la Malaisie, Singapour... etc.

Bien évidemment, dans le cadre de cette information, nous ne pourrons pas donner une information exhaustive sur tous les régimes existants. Nous nous contenterons d'expliciter les avantages offerts par certaines zones à fiscalité privilégiée, pour des entreprises souhaitant développer certaines opérations économiques internationales.

• Belgique : Ce pays offre un régime d'imposition très favorable pour les groupes internationaux qui installent leurs quartiers généraux et leurs centres de coordination. Cela concerne essentiellement les activités financière et comptables, scientifiques et administratives, ainsi que les centrales d'achat.

• Irlande : Ce pays offre un taux réduit d'imposition pour les personnes physiques et les sociétés commerciales (limited companies et partnerships). Il est en outre possible de constituer des trusts.

• Luxembourg : Ce pays permet la constitution de sociétés holding, n'exerçant aucune activité industrielle ou commerciale, dont le but est la gestion de revenus financiers, de valeurs mobilières ou de brevets. Les holdings sont totalement exonérées d'impôts. Elles bénéficient en outre de la protection constitutionnelle qui garantit les fonds déposés dans les banques et institutions financières luxembourgeoises.

• Mesures françaises de lutte contre l'évasion fiscale

Les milieux d'affaires et l'administration fiscale n'ont pas toujours le même point de vue sur l'intérêt des opérations d'optimisation fiscale internationale. Pour parer à ce qu'elle considère comme des fuites de capitaux, l'administration a prévu un ensemble de mesures de rétorsion dont le but est de vous dissuader de tenter l'aventure à l'international.

Si toutefois cela vous tentait, sachez que :

• l'article 238 A CGI réintègre les paiement effectués à des personnes domiciliées dans un paradis fiscal.

• l'article 155 A CGI permet de taxer un contribuable qui utilise une société fictive établie dans un paradis fiscal pour encaisser ses propres revenus (par exemple un artiste ou un sportif).

• l'article 209 B CGI réintègre dans le bénéfice d'une société mère établie en France les recettes de toutes les filiales qui sont établies dans un paradis fiscal.




La fiscalité Française pour les non résidents

Le départ à l’étranger entraîne le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition comme non-résident. Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.

L’année qui suit votre départ

Vous adresserez au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non-résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.

La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être souscrite au centre des impôts des non-résidents.

Centre des impôts des non-résidents
10 rue du centre - 93160 Noisy le Grand
Tél. : 01 44 76 19 00 ou 33 1 44 76 19 00 depuis l’étranger
Courriel : cinr.paris@dgi.finances.gouv.fr

Votre situation fiscale face à vos obligations en France.

Pour déterminer votre situation fiscale, vous pouvez consulter le site Internet : www.impots.gouv.fr Rubrique Particuliers > Vos préoccupations > Vivre hors de France

Date de dépôt de la déclaration fiscale

Pour les non-résidents en France, les délais de dépôt de la déclaration sont fonction du lieu du domicile :

Europe, littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique : 30 juin.

Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie : 15 juillet .

Le paiement de vos impôts

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts dont dépend votre foyer en France, le paiement doit être effectué à votre trésorerie habituelle.

Si vous avez déclaré vos revenus auprès du centre des impôts des non-résidents, vous devez payer à la Trésorerie de Paris des non-résidents.