BIENS MAL AQUIS - un guide des bonnes pratiques pour la confiscation des actifs sans condamnation (csc) -

 un guide des bonnes pratiques pour la confiscation

des actifs sans condamnation (csc)

Pour que la lutte contre la corruption puisse aboutir, il faudrait que la déclaration par les agents publics de leurs avoirs, de leurs revenus et de leurs intérêts soit obligatoire, selon une étude publiée le 28.03.2012 par l'Initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR)* de la Banque mondiale et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

Découvrez cette Etude sur l’adresse web suivante :

version française :

http://www1.worldbank.org/finance/star_site/documents/non-conviction/NCB_French.pdf

version arabe

http://www1.worldbank.org/finance/star_site/documents/non-conviction/NCB_arabic.pdf

version anglaise

http://www1.worldbank.org/finance/star_site/documents/non-conviction/NCBGuideFinalEBook.pdf

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* L’Initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR) est un partenariat du Groupe de la Banque Mondiale et de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime qui soutient les efforts déployés à l’échelle internationale pour éliminer les refuges pour les produits de la corruption. StAR travaille avec les pays en développement et les centres financiers pour lutter contre le blanchiment des produits de la corruption et pour faciliter une restitution plus rapide et systématique des avoirs volés.

 bonne lecture