Tunisie: Le projet de loi de finance 2014 entre austérité et incertitude

Le projet de loi de finance 2014 présenté aux médias et qui doit bientôt passer au vote à l’Assemblée nationale constituante n’en finit pas de susciter des débats. Selon Walid Ben Salah, secrétaire général de l’ordre des experts comptables "la loi de finance est un exercice politique et les chiffres qui sont présentés sont hypothétiques et irréalisables"

Ce projet de loi de finance met surtout en lumière l’état de délabrement dans lequel se trouvent nos finances publiques.

Les indicateurs qui ont pesé dans l’élaboration du budget

Avant d’aborder ce budget directement voici un petit tour d’horizon des principaux indicateurs économiques qui ont pesé sur son élaboration. Ces chiffres ont été présentés par le président de la Caisse des dépôts et consignations, Jamel Belhaj, lors d’une table ronde de l’association tunisienne des économistes:

• Le déficit public est passé de 1 % du PIB en 2010 à 5,9% en 2013.
• La masse salariale de l’Etat qui représente une dépense incompressible est passée de 6785 millions de dinars (MD) en 2010 à 9781 MD en 2013.
• Les subventions qui s’élevaient à 1500 MD en 2010 vont pratiquement atteindre les 6000 MD cette année.
• L’endettement public qui était de 40% du PIB en 2010 s’est creusé de 7 points en l’espace de trois ans. Ce recours excessif à l’endettement a des effets immédiats sur les finances publiques. Entre 2012 et 2013, l’Etat a perdu 200 MD de marge budgétaire à cause de l’alourdissement du service de la dette.
• Pour combler le trou de financement du budget 2013, le gouvernement va devoir mobiliser le reliquat de la vente de Tunisie Telecom soit 1600 MD. Suite à ce décaissement, l’Etat aura épuisé ses dernières réserves financières. Concernant ce versement, Habiba Louati, directrice générale des études et de la législation fiscal, a déclaré: "Ne ne sommes pas contents d’avoir utilisé l’argent de Tunisie Telecom. Il était prévu pour les temps de crise... maintenant on est au fin fond de la crise".

Ces différents indicateurs mettent en relief les impératifs qui commandent l’élaboration du budget du gouvernement à savoir contenir les dépenses de l’Etat afin de juguler le déficit public et l’endettement du pays sans handicaper une croissance atone.

L’évolution des principaux postes de dépenses en 2014

Ce projet de loi de finance est marqué par deux tendances de fond, la hausse des recettes fiscales et le gel relatif des dépenses. Concernant les charges, tous les postes de dépenses ne sont manifestement pas logés à la même enseigne. Ainsi si le volume total des salaires continue d’augmenter de 7,9% par rapport à 2013 pour atteindre les 10555 MD, les dépenses de subventions et d’équipement sont sabrées sans ménagement avec des baisses respectives de 22% et de 20% (dernier chiffre fourni par Jamel Belhaj).

Les nouvelles mesures fiscales

Le projet de loi de finance 2014 prévoit une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 700 MD qui se divise entre 300 MD résultant de nouvelles mesures fiscaleset 400 MD qui doivent provenir des contrôles fiscaux accrus.

Parmi ces nouvelles mesures on compte pour le contribuable:

• La création d’une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux, variant entre 100 et 700 dinars en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
• Une hausse des prélèvements sur les salaires élevés (revenu de plus de 20 000 dinars par an) actuellement à 1% et qui seront augmentés à 2 et 3% selon les revenus.
• L’exonération d’impôt des revenus ne dépassant pas les 5000 dinars par an.
• Imposition des biens fonciers à hauteur de 0,15% mis à part les logements principaux et les biens immobiliers exploités en tant que source de revenus.

Concernant les entreprises il est prévu de:

• Baisser l’impôt sur les sociétés de 5% (de 30% à 25%) à partir de 2015 mais les entreprises opérant dans la grande distribution, le secteur bancaire, le leasing, la concession automobile et l’assurance resteront assujetties à un impôt de 35%.
• Imposition des entreprises offshore (entièrement exportatrices) à un taux de 10%.
• Exonérer d’impôt les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 600.000 dinars pour une durée de trois ans
• Imposer les dividendes à hauteur de 10% pour limiter la distribution des bénéfices et encourager l’investissement.

Les incertitudes du budget 2014

Un budget se bâtit sur une prévision de croissance qui permet d’estimer les recettes futures. En ce qui concerne l’année 2014, le gouvernement table sur 4% de croissance en terme constant. Ce chiffre contraste avec les prévisions des institutions financières.En effet le FMI parle de 3,7% de croissance alors que l’agence de notation Fitch Ratings estime que la croissance sera de seulement 3% du PIB. Un écart de quelques dixièmes de points entrainerait une baisse substantielle des recettes perçues par l’Etat.

Parmi les ressources prévues par le gouvernement, la loi de finance compte 1000 MD de vente d’actifs confisqués. Ce chiffre sera difficilement réalisable selon Jamel Belhaj car parmi ces actifs il y’en a qui n’ont jamais été évalués et qui ont en réalité peu de valeur (dettes, situation foncière irrégulière) tandis que d’autres sont immobiliers et ne peuvent pas être absorbé par le marché en ce moment.La principale inconnue de ce projet de loi de finance concerne les 1800 MD de dépenses inscrites au budget et non financées à l’heure actuelle. Parmi les solutions envisagées selon Jamel Belhaj, l’une d’entre elle consisterait à reproduire le schéma de 2012 avec des emprunts garantis par l’administration américaine à hauteur de 800 MD ce qui laisse toujours 1000 MD introuvables pour l’heure.

Ce budget soulève donc, légitimement, de nombreuses inquiétudes. Il est en effet clairement marqué du sceau de l’austérité avec une hausse conséquente de la pression fiscale couplé à une baisse des dépenses d’investissement. De plus, il illustre la paupérisation croissante de l’Etat tunisien qui ne parvient plus à financer entièrement son budget. L’année 2014 sera définitivement l’année de tous les dangers économiques.

http://www.huffpostmaghreb.com