Mesures présidentielles

Décisions annoncées par le Président Zine El Abidine Ben Ali dans le discours qu'il a prononcé, le 07.11.2007,  à l'occasion de la célébration du 20ème anniversaire du changement du 7 novembre 1987:

- Autoriser les banques à gérer dans la limite de 20 %, leurs avoirs en devises, sur les marchés mondiaux, en adoptant les règles de la gestion prudentielle dans ce domaine.

- Prendre un ensemble de mesures supplémentaires déléguant aux banques la cotation et la réalisation de transactions sur les instruments de couverture des risques de change et de taux d'intérêt ainsi que l'extension de la durée de ces couvertures.

- Libérer le taux d'intérêt appliqué à l'épargne, tout en fixant un taux minimum équivalent au taux du marché monétaire moins deux (TMM-2) afin de protéger les petits épargnants.

- Modifier le cadre fiscal relatif au système de l'assurance maladie de manière à relever le plafond de la déduction au titre de la prime d'assurance-vie, de 2000 à 3000 dinars par an, et d'y introduire plus de souplesse, en permettant aux souscripteurs de racheter leurs contrats, après cinq ans, à condition de régulariser leur situation fiscale et sans payer des pénalités de retard.

Agriculture: Impulsion de la production céréalière et allègement de l'endettement du secteur des grandes cultures

- Consentir un abattement de 50 % sur les intérêts contractuels, effacer la totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du secteur des grandes cultures, et rééchelonner le principal et le reliquat des intérêts sur une période de 15 ans au maximum, sans avance, tout en permettant aux agriculteurs qui ont procédé au rééchelonnement de leurs dettes de bénéficier de nouveaux prêt.

"source Info tunis"