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L'exécutif européen a présenté un "bilan de santé" de la Politique agricole commune (PAC), comme cela avait été convenu lors de la dernière réforme de taille, en 2003, avant de faire des propositions détaillées au printemps 2008 qui seraient adoptées pendant la présidence française de l'UE, fin 2008.
"Le bilan de santé n'est pas une nouvelle réforme mais quelques idées pour voir ce que nous pouvons changer dans la PAC entre 2009 et 2013", a déclaré lors d'une conférence de presse la commissaire européenne à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel.
"Je pense que cela colle très bien avec ce que nous entendons de la présidence française", a-t-elle ajouté en référence aux propos de Nicolas Sarkozy, qui entend profiter de son semestre à la tête de l'UE pour réformer la PAC.
Les mesures s'appliqueraient de 2009 à 2013, sans attendre la révision globale du budget communautaire qui sera négociée à partir de 2009 pour entrer en vigueur après 2013.
La Commission insiste ainsi sur le fait que ses propositions, toutes formulées sur le mode interrogatif, ne préjugent en rien de l'aspect définitif de la PAC.
Mais elle admet qu'elles "montreront le chemin" pour la réforme qui entrera en vigueur après 2013 et, si toutes ses idées sont suivies, il ne restera plus grand-chose à négocier.
LIMITER LES AIDES
Depuis la réforme de 2003, les aides sont largement "découplées" de la production et accordées selon le nombre d'hectares exploités par l'agriculteur, même si les performances historiques du passé sont prises en compte pour les calculer.
Les montagnes de beurre, de viande et de céréales stockées sans espoir de trouver acheteur appartiennent au passé.
Le prix élevé des matières premières permet à l'UE de faire de substantielles économies, puisqu'il n'est plus nécessaire de subventionner des exportations pour vider les greniers.
Les propositions de la Commission sont les suivantes:
* le "découplage" des aides doit être plus complet. Il faut cesser de les calculer sur la base de la production du passé, sauf dans certaines régions ou productions, comme l'élevage en zone de montagne. Une subvention à l'hectare égale pour tous serait introduite à partir de 2009.
* une limitation du montant des aides perçues par les plus riches agriculteurs, comme la reine d'Angleterre, devrait être introduite. Ceux qui reçoivent plus de 100.000 euros d'aides par an verraient les subventions réduites de 10%. La réduction atteindrait 45% pour ceux qui dépassent 300.000 euros.
Le Danemark, l'Allemagne et le Royaume-Uni seraient les plus touchés, même si une distinction serait faite entre les exploitations comptant plusieurs propriétaires et de nombreux travailleurs et celles détenues par un seul agriculteur.
PLUS DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
* les mécanismes de la "vieille PAC", comme les subventions à l'exportation, doivent être progressivement abandonnés.
Les achats à prix garantis par l'UE sont déjà réduits à un rôle de simple filet de sécurité. Seul le blé continuerait à bénéficier d'une intervention plus "musclée".
La mise en jachère obligatoire des terres serait supprimée pour faire face aux nouveaux besoins, notamment de biocarburants, non sans mesures pour respecter l'environnement.
Les quotas laitiers seraient augmentés pour faire face à une demande croissante de produits laitiers et pour préparer les éleveurs à la disparition des limitations quantitatives en 2015.
* Des aides accrues seraient octroyées pour préserver l'environnement et encourager à une meilleure gestion des ressources en eau affectées par le changement climatique.
* Le budget actuel de 44 milliards d'euros annuels suffira - à prix constants, il ne représentera d'ailleurs plus que 39 milliards en 2013 - mais les Etats membres seront appelés à cofinancer certaines aides spécifiques.
La part du développement rural, qui permet notamment de financer des mesures favorables aux petits agriculteurs, passera dans le budget de 5% actuellement à 13% en 2013.
Ces propositions ne contiennent pas de référence à la "préférence communautaire" chère à Nicolas Sarkozy, la Commission insistant sur le fait que l'UE, premier exportateur de produits agricoles, n'a pas intérêt au protectionnisme.
Mais la France entend saisir cette occasion pour procéder à une réforme "à froid", ce qui permettra d'éviter un grand marchandage entre les finances et la PAC dans les négociations pour l'avenir du budget après 2913.