Tunisie - Le projet de loi sur l'initiative économique et les appellations d'origine dans l'artisanat

Mr Mohamed Nouri Jouini, ministre du développement et de la coopération internationale a souligné, samedi 22 décembre 2007, à la chambre des conseillers, que la Banque Centrale de Tunisie (BCT) projette de demander aux banques de ne plus exiger des garanties foncières lors de l'octroi des crédits et de les remplacer par des provisions bancaires. Le ministre, qui répondait aux interventions des sénateurs sur la loi sur l'initiative économique, a ajouté que cette nouvelle législation vient actualiser les divers textes régissant l'investissement et renforcer les incitations instituées en faveur de l'initiative d'entreprendre.

Cette loi vient également consacrer la liberté d'investir en tant que règle générale et l'autorisation en tant qu'exception, a-t-il précisé. Elle a, entre autres, pour mérite d'assimiler le sauvetage des entreprises en difficulté au lancement d'un nouveau projet.

Les conseillers, qui ont adopté cette loi lors d'une séance plénière présidée par Abdallah Kallel, président de la chambre, ont souligné la nécessité de déterminer la part des marchés publics réservée aux petites et moyennes entreprises (PME) et suggéré d'encourager ces entreprises, en particulier, les familiales d'entre elles, à ouvrir leurs capitaux au moins à hauteur de 10%.

Les sénateurs se sont enquis de la raison de stipuler, dans le cadre de cette loi, la nécessité d'assurer, par les privés, les services d'entretien nécessaires lors de l'aménagement des zones industrielles alors que l'agence foncière industrielle, organisme public chargé du zoning industriel, est dispensée de cette tâche.

Mr Mohamed Nouri Jouini a précisé que les textes d'application de cette loi vont préciser la part des marchés publics consacrée aux PME et a ajouté que les avantages en faveur du développement régional seront déterminés après la révision de la carte de développement régional, et ce, sur la base des indicateurs du recensement de la population et de l'habitat de 2004.

Le ministre a indiqué que la prise en charge par le promoteur privé des services d'entretien, lors de l'aménagement des zones industrielles, vise à offrir des services supplémentaires au sein de ces zones et à les promouvoir davantage.

La chambre des conseillers a examiné et adopté, ensuite, un projet de loi relatif aux appellations d'origine, aux indicateurs géographiques et aux indications sur l'origine des articles d'artisanat.

Ce projet vise à préserver les spécificités des articles d'artisanat, à protéger leur spécificité et originalité et à encourager les artisans à améliorer la qualité de leurs productions et à leur assurer la valeur ajoutée requise.

Une commission technique consultative sera chargée, en vertu de cette loi, d'examiner les dossiers présentés pour déterminer les données sur les appellations d'origine, les indicateurs géographiques, la qualité et les spécificités des produits.

Les conseillers se sont enquis de la composition de cette commission et mis l'accent sur l'importance de signaler le nom de l'artisan sur chaque article d'artisanat. Ils se sont interrogés sur les efforts déployés par le ministère pour garantir la pérennité du patrimoine et protéger les articles d'artisanat contre l'imitation et la contrefaçon.

Dans sa réponse aux interventions des conseillers, Mr Ridha Touiti, ministre du commerce et de l'artisanat a indiqué que ce projet a pour objectif d'authentifier et d'élaborer un inventaire des articles d'artisanat tunisien, en vue d'améliorer la compétitivité du secteur lequel comporte pas moins de 75 spécialités.

Il a fait savoir que la commission technique sera chargée d'examiner, au cas par cas, les dossiers. La composition de cette commission changera en fonction du produit d'artisanat à examiner. Le ministre a indiqué qu'une première liste a été élaborée.

Celle ci regroupant 25 produits dont la chéchia, le tapis, le mergoum, la mosaïque et les fibres végétales. Mr Touiti a relevé que pas moins de 600 experts auront pour mission de répertorier et d'authentifier l'ensemble de ces produits sur la base de plusieurs facteurs tels que les matières premières utilisées et les techniques de production artisanale adoptées.

« source Audinet »