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Banques et institutions financières tunisiennes, ont signé il y a plus d’un mois, un pacte de financement des PME, en présence du premier ministre. Elles scellent leur engagement officiel et solennel, en faveur du financement sans réserves des petites et moyennes entreprises. Un tel pacte, est comme une nouvelle pièce dans le puzzle de mesures prises en faveur de la création d’entreprises et dont l’action s’accélère, à un rythme soutenu sous la conduite du gouverneur de la BCT, à l’approche de 2009.
Le Pacte c’est quoi ?
Ce pacte est un document non contraignant, signé par un système bancaire qui «souffre» de surliquidité et qui nourrit depuis quelques années, une méfiance entêtée à l’envers des PME et des projets de création de PME par de jeunes diplômés qui souffrent, eux, de chômage. Le pacte est défini comme «un ensemble d’objectifs et de principes, qui tendent à renforcer le financement des PME et à mieux coordonner l’action des structures de financement, dans le but de raccourcir les délais de réponse aux demandes de financement, et les délais de déblocage du financement lui-même».
Pour y arriver, 9 décisions devraient être appliquées par les banques :
- Création d’une cellule PME dans chaque banque.
- Manuel de procédure pour l’acceptation des demandes de financement.
- Création de structures de coordination entre les banques.
- Interlocuteur unique chez le financier, pour le demandeur.
- Respect des délais de réponse aux demandes de crédit.
- Confirmation du principe selon lequel la valeur du porteur du projet et la rentabilité de ce dernier sont les éléments fondamentaux pour toute décision de financement.
- Détermination des garanties que peuvent demander les banques et s’obliger à ne rien demander de plus.
- Constitution d’une base de données des projets de PME, auprès de la BCT.
- Confirmation de la responsabilité du porteur de projet, à travers un pacte de transparence et de coopération qu’il devra signer avec ses financiers.
A quoi pourraient s’obliger les banques ?
Indépendamment du degré de respect, par chaque banque qui sont des institutions aux démarches et aux approches différentes par rapport au financement et au crédit aux PME, il est bon de savoir à quoi elles se sont astreintes en signant ce pacte de financement des PME. D’abord à la création d’une Cellule PME dans chaque banque et institution financière ( que nous espérons indépendante du traditionnel directeur des crédits) qui sera l’interlocuteur unique du porteur du projet. Ce dernier y dépose sa demande de financement contre un récépissé confirmant le dépôt de sa demande. La banque s’engage (respectera-t-elle un tel engagement ?) à inviter le porteur de projet dans un délai de 10 jours à partir de la date de dépôt. Il pourra donner, si besoin, les détails supplémentaires sur son projet. Il ne sortira de la banque, que muni d’un document écrit contenant la liste des documents ou des informations nécessaire à la réponse à sa demande. La banque ou l’institution de financement devra ainsi répondre définitivement à cette demande, dans un délai de 20 jours ouvrables à partir du dépôt par le porteur de projet de son dossier complet ou complété par la liste de documents demandés par la banque.
Dans le cas où le projet de PME est cofinancé par la Banque de financement des PME (BFPME), l’évaluation du projet par la banque commerciale choisie par le porteur de projet, devra se faire dans le cadre d’une commission mixte qui se réunit chaque mois. Ce comité aura un délai maximal de 10 jours à partir de sa réunion, pour donner une réponse définitive. Cette réponse est déjà fixée en 3 types. Soit l’accord sans garanties complémentaires, soit l’accord avec garanties complémentaires, soit le refus argumenté et expliqué.
L’épineuse question des garanties.
Ce qu’il y a peut être de bien dans ce pacte (s’il est textuellement et entièrement respecté par tous), c’est qu’il projette un meilleur éclairage sur la question des garanties dont se plaint tout porteur de projet. Le pacte dit clairement que «les garanties se limitent à une hypothèque sur les actions ou parts sociales du porteur de projet dans l’entreprise à financer et aux garanties données par la Sotugar». On notera cependant que cette restriction ne s’applique, textuellement dans le Pacte signé par tous, qu’aux sociétés d’investissement. Le mot banques n’est pas clairement dit à ce propos, ce qui laisserait une grande marge aux interprétations, et aux dépassements. Pour les banques, il est dit dans ce Pacte, qu’elles donneraient leur accord, de principe (seulement) pour une hypothèque des composants, matériels et immatériels, du projet, avant de demander toutes autres garanties complémentaires. Nulle part, dans ce pacte, il n’est dit que les banques ou la BFPME même, ne peut demander des garanties autres que le projet et ses composants, et que même si les autres banques le feraient la PFPME s’y refuserait. Le risque de demande des garanties réelles reste donc comme une épée de Damoclès sur la tête des nouveaux porteurs de projet. Nulle part, il n’est dit que la garantie de la Sotugar suffira pour valider le projet. Sinon pourquoi obliger les banques à présenter le dossier du demandeur à cette Sotugar à laquelle aucune banque ne croit et dont les possibilités financières sont déjà limitées ?
Ah oui, on oubliait de dire que ce Pacte, écrit certainement par les banques pour les banques et dont le CJD (Centre des jeunes dirigeants) par exemple n’a pas entendu parler et moins encore participé à sa réalisation, engage les banques à faire de telle sorte (ce n’est pas écrit dans le sens textuel de l’interdiction) qu’elle ne demandent pas de garanties complémentaires pour les projets dont le coût ne dépasserait pas le 1 MDT. Le pacte leur dit aussi que le domicile principal du porteur de projet sera la dernière des garanties complémentaires que la banque pourrait demander !
Rien de nouveau donc dans ce Pacte, du côté des garanties.
"source africanmanager le 28.07.2008.