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PARIS (Reuters) - Le collectif budgétaire 2007 présenté en conseil des ministres affiche un déficit inférieur par rapport à la loi de finances initiale grâce à des recettes fiscales supplémentaires et au versement par EDF d'un acompte sur dividende. Le gouvernement table sur 2,9 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires en 2007 alors que le résultat de l'impôt sur les sociétés n'est pas encore connu, a précisé le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez à l'issue du conseil des ministres.
"Le solde budgétaire associé à ce collectif s'établit à -38,3 milliards d'euros en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale", écrit Bercy dans un communiqué.
"C'est un déficit moindre que prévu" a déclaré mercredi matin le ministre du Budget et des comptes publics Eric Woerth sur LCI, ajoutant que "c'est encore beaucoup trop et que bien évidemment le gouvernement ne s'en satisfait pas".
La loi de finances initiale 2007 prévoyait un déficit budgétaire de 41,996 milliards d'euros.
Sur les 2,9 milliards de recettes fiscales supplémentaires par rapport à la prévision initiale, 1,5 milliard sont transférés à la Sécurité sociale et aux collectivités locales, prévoit le collectif.
La compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par le "paquet fiscal" adopté cet été représente à elle seule 1,3 milliard d'euros.
La réduction du déficit budgétaire par rapport à la LFI a aussi bénéficié du versement pour la première fois d'un acompte sur dividende d'un montant d'un milliard d'euros par EDF. L'apport pour l'Etat, qui détient 87,3% du groupe énergétique, est d'environ 920 millions d'euros.
Sur le plan fiscal, le projet de loi de finances rectificative prévoit un ensemble de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude et pour améliorer la relation entre l'administration et les contribuables.
Le texte crée ainsi la notion de "flagrance fiscale qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende de 5.000 à 20.000 euros et en permettant d'opérer des saisies conservatoires", précise Bercy.
Le projet de loi prévoit par ailleurs l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises et l'allongement à deux mois du délai de réponse pour un contribuable ayant fait l'objet d'une vérification.
Enfin, le texte simplifie et harmonise le régime fiscal du mécénat d'entreprise, autorise la déductibilité du revenu des dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé et contient des dispositions d'aide à l'habitat pour les personnes modestes.