Tunisie : Des municipalités plus promptes à pénaliser qu’à payer et qui ''tuent'' les privés

Tout le monde reconnaît aujourd’hui l’important rôle du secteur privé dans le développement économique que le secteur public n’a pas pu assumer tout seul. En Tunisie, cette reconnaissance existe depuis des années et est concrétisée par des réformes et des encouragements multiples pour promouvoir le secteur privé et garantir son implication dans tous les domaines. La Tunisie a procédé par exemple en 2001 à la création du fond national 21/21 pour le financement des PME.

Un programme a été mis en place par le fond 21/21 avec la collaboration de plusieurs acteurs nationaux et internationaux (la Banque Mondiale, la GTZ, le Ministère de l’Environnement et de Développement Durable, l’ANPE et l’ANGED) pour aider les municipalités dans le domaine de la collecte et de la valorisation des déchets et ce en contribuant à financer l’activité des petites entreprises qui seront créées par des diplômés de l’enseignement supérieur.

 
En fait, les municipalités tunisiennes ont bénéficié suite à ce programme d’une sous-traitance privée financée par le Fonds 21/21 dans le domaine de l’environnement. Par l’intermédiaire d’un contrat (et d’un cahier des charges) entre la municipalité et l’entreprise privée, la première trouve le soutien professionnel pour accomplir des tâches qu’elle n’a pas pu assumer toute seule, et la deuxième trouve l’opportunité d’investir dans un marché porteur tel que l’environnement.

Des municipalités pas flexible et des contrôleurs «incompétents » !

Théoriquement tout devrait bien marcher dans un cadre de partenariat et de complémentarité. Mais malheureusement, l’évaluation des résultats de ce projet montre complètement le contraire. En effet, des 60 contrats de collecte des ordures ménagères, établis par les municipalités depuis le lancement de la privatisation, seulement 30 ont été exécutés jusqu’à la fin. La décharge du District de Tunis et ses 2 centres de transferts sont exploités par une seule entreprise privée. La station de compostage de Béja n’a pas attiré l’intérêt des privés et deux contrats de 3 ans pour la collecte des déchets d’emballage ont été exécutés mais non renouvelés.
Les raisons de la non réussite des contrats sont multiples. La première raison d’après l’étude de cas réalisée par la Banque Mondiale est la défaillance du contrat ainsi que l’impossibilité de réaliser la totalité de ses closes. D’après le témoignage d’une jeune diplômée, W.M, dirigeante d’une entreprise qui était engagée avec l’une des municipalités de grand Tunis, le contrat de la municipalité n’est pas suffisamment clair surtout pour les jeunes qui n’ont pas de connaissances juridiques. Elle a ajouté dans ce sens que les responsables municipaux refusent de tenir compte des clauses du contrat et ne fournissent pas le moindre effort pour discuter avec l’entreprise les changements qui peuvent avoir lieu dans le cahier de charges. Elle a aussi insisté sur la nature non formelle du contrat qui rend impossible la mission de l’entreprise. En fait, le contrat n’est pas la seule référence qui organise la collaboration entre la municipalité et l’entreprise, d’autres exigences, orales et non écrites, sont demandées, sans aucune preuve écrite, aux entreprises et déterminant d’une façon décisive le renouvellement du contrat ou même la continuation du contrat actuel.

Un autre facteur s’ajoute à l’échec de cette expérience, «l’incompétence du responsable de la municipalité, chargé de contrôler les services offerts par l’entreprise privée», comme le souligne le rapport de la Banque Mondiale dédié à l’évaluation de cette expérience. Faut-il aussi préciser que la municipalité ne désigne pas un vis-à-vis unique pour effectuer le contrôle mentionné dans le contrat. En effet, la municipalité contrôle à travers plusieurs responsables comme l’avait expliqué W.M, «qui ne sont pas du tout qualifiés ce qui entraîne des pénalités parfois arbitraires », souligne toujours le rapport.

Les municipalités prennent de chez 21/21 et paient avec 10 mois de retard !

En outre, les montants attribués à l’entreprise pour les services qu’elle a offert sont virés du Fonds National de l’Emplois 21/21 à la municipalité conformément au tableau suivant :

Néanmoins, la municipalité n’effectue pas le paiement dans les délais souhaités et le retard dépasse souvent 10 mois entiers ce qui bloque l’activité de l’entreprise et entraine par la suite des pénalités de la part de la commune. W.M a expliqué que d’après une expérience de 3 ans, elle constate que la municipalité n’épargne aucun effort pour lui envoyer des closes de pénalité sans lui laisser la chance de discuter ou de comprendre la légitimité de ces procédures. Les pénalités sont directement tirées du payement des services sans le moindre contrôle. Malgré cela, plusieurs municipalités résilient le contrat sans motif valable faute de manque de ressources financières permettant le payement des services privés surtout à la troisième année où la part de la municipalité est de 75%.
Concernant la relation de l’entreprise avec la municipalité, W.M a précisé que le dialogue n’existe pas entre les deux parties au point que tous les employés de la municipalité refusent de l’accueillir et de discuter avec elle certaines ambiguïtés. En fait, le manque de communication et l’absence d’interlocuteur qualifié au niveau des municipalités engendrent de graves problèmes surtout que l’entreprise dépend de la municipalité dans l’exécution de ses tâches. « La municipalité n’est pas entrain d’assumer sa part de responsabilité comme le contrat l’a mentionné», a affirmé W.M, qui a fermé son entreprise et continue de payer ses dettes dépassant largement le capital de son petit projet.

S’additionnent à ces difficultés, des problèmes financiers tels que la non compatibilité du cahier de charges avec les sommes versées de la part du Fonds 21/21 et de la municipalité qui, si elle admet cette défaillance, ne se permet aucune flexibilité permettant la survie de l’entreprise en question.

Voici les solutions !

Suite à l’étude de cas de la Banque Mondiale qui tend à cerner les éléments de défaillance du programme de privatisation de la gestion de déchets municipaux, plusieurs modifications ont été proposées telles que : « la commune doit aider l’entreprise privée et le payer suivant les échéances contractuelles, les responsabilités doivent être partagé, les services et les prestations particulières à la municipalité doivent être définis avant le lancement des appels d’offres, pour les contrats de collecte, chaque commune doit établir son propre modèle de contrat ». Bien qu’on remarque clairement que la municipalité prend toute seule la responsabilité de l’échec, on note aussi que les propositions ne prennent pas en considération le côté non formel de la relation entre l’entreprise privée et la municipalité ce qui était bien mentionné au début de l’étude, ainsi que le choix de contrôleur incompétent qui doit à son tour se mettre sous contrôle. Ces deux facteurs, d’après ce que montre l’expérience tangible, sont les plus importants pour la réussite de la privatisation du secteur de l’environnement en Tunisie. D’autant plus que les entreprises concernées ne cessent de revendiquer une tierce personne, jugée nécessaire, pour jouer le rôle de médiateur entre les deux parties ce qui permettra plus de transparence de la part de la municipalité et facilitera par conséquent la tâche du secteur privé.

"source A.M"