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En application des dispositions décret n° 2006-1881, chaque établissement de crédit peut désigner, parmi les tiers, un médiateur bancaire répondant aux impératifs réglementaires pour une durée de trois années renouvelable une seule fois.
Le médiateur est choisi en fonction de sa compétence et de son impartialité. Il est tenu à la confidentialité et au respect du secret professionnel.
La médiation ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations dans les banques mais offre au client un recours amiable, ultime recours avant une éventuelle action en justice.
Le médiateur émet des recommandations, en droit ou en équité, afin de tenter de résoudre des litiges entre banques et clients.
Il intervient après épuisement des deux voies de dialogue entre le client et sa banque : le responsable de l’agence puis le service clientèle de la banque.
Aucune action en justice ne doit être entamée, pour pouvoir saisir le médiateur.
Si le désaccord persiste, au terme de la médiation, le client et la banque restent libres d’engager une action judiciaire.
La fonction de médiation bancaire consiste donc à régler à l’amiable des litiges survenant entre banques et clients. Elle est de nature à favoriser la prédominance, entre eux, de relations saines.
2 mai 2006 : En application de l'article 3 de la loi n° 2006-0019 du 2 mai 2006, est ajouté à la loi n° 2001-0065 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, un article 31 (quater) enjoignant tout établissement de crédit de désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de l'examen des requêtes de leur clients relatives à des différents.
10 juillet 2006 : Le décret n° 2006-1881 du 10 juillet 2006 fixe les conditions d'exercice de l'activité de médiateur bancaire.
Les médiateurs bancaires :
Les adresses de saisine des médiateurs bancaires
| BANQUE | ADRESSE |
| Amen Bank (AB) | Monsieur le médiateur de l'Amen Bank |
| Arab Banking Corporation (ABC) | Monsieur le Médiateur de l'Arab Banking Corporation |
| Arab Tunisian Bank (ATB) | Monsieur Le Médiateur de l'Arab Tunisian Bank |
| Attijari Bank (ATT) | Monsieur le Médiateur d'Attijari Bank |
| Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) | Monsieur le Médiateur de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises |
| Banque de l'Habitat (BH) | Monsieur le Médiateur de la Banque de l'Habitat |
| Banque de Tunisie (BT) | Monsieur le Médiateur de la Banque de Tunisie |
| Banque de Tunisie et des Emirats (BTE) | Monsieur le Médiateur de la Banque de Tunisie et des Emirats |
| Banque Franco-Tunisienne (BFT) | Monsieur le Médiateur de la Banque Franco-Tunisienne |
| Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT) | Monsieur le Médiateur de la Banque Internationale Arabe de Tunisie |
| Banque Nationale Agricole (BNA) | Monsieur le Médiateur de Banque Nationale Agricole |
| Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) | Monsieur le Médiateur de la Banque Tunisienne de Solidarité |
| Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) | Monsieur le Médiateur de la Banque Tuniso-Koweitienne |
| Banque Tunsio-Libyenne (BTL) | Monsieur le Médiateur de la Banque Tunsio-Libyenne |
| Citibank - Tunis | Monsieur le Médiateur de la Citibank - Tunis |
| Société Tunisienne de Banque (STB) | Monsieur le Médiateur de la Société Tunisienne de Banque |
| Société Tuniso-Saoudienne d'Investissement et de Développement (STUSID) | Monsieur le Médiateur de la Société Tuniso-Saoudienne d'Investissement et de Développement |
| Tunisian Qatari Bank (TQB) | Monsieur le Médiateur de la Tunisian Qatari Bank |
| Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie (UBCI) | Monsieur le Médiateur de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie |
| Union Internationale de Banques (UIB) | Monsieur le Médiateur de l'Union Internationale de Banques |
"source obs.tn"