FISCALITE

IL vient de paraître le décret n°2008/1858 en date de 13/05/2008, fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et et procédures fiscaux  ajoute par la loi 2007/70 du 27/12/2007, portant loi de finances pour l’année 2008, relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale.

En effet une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d’exonération des revenus ou bénéfices est exigée :

Par les services de la banque centrale de Tunisie ou des intermédiaires agrées  (banques) lors du transfert des revenus ou bénéfices vers l’étranger.

Opérations concernés ; transfert des dividendes, jetons de présence, économies sur salaires, loyers des immeubles, pension rentes viagères ….

Les établissements de crédit peuvent demander une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d’exonération au titre du montant global des intérêts ou des revenus de capitaux mobiliers objet du transfert aux clients non résidents et non établis pour chaque opération de transfert.