AC Franchise Tunisie : Notre réponse à certaines critiques sur la loi sur la franchise en Tunisie du 21 juillet 2009

Un de nos confrères a écrit un article intéressant dont nous extrayons quelques points contestables à nos yeux :

1) Notre confrère : " ...... Bien que le texte de loi représente déjà une grande réalisation, malheureusement, il reste vaste et ne présente pas la protection adéquate pour les franchisés tunisiens.........Nous pensons que ....le franchiseur doit remettre à son franchisé potentiel ....   (la liste) ....des éventuels litiges ayant affecté des activités de franchise du franchiseur sur une période de 5 ans précédant la signature du contrat."

- AC-Franchise répond : Cette obligation est trop étendue et imprécise pour être applicable. C'est comme cela qu'il faut faire si l'on veut aussi décourager les entreprises tunisiennes de devenir franchiseur et donc de moderniser le commerce. Qu'est-ce qu'un litige ? Quelle précision dans la description du litige ? Combien cela coûtera en avocat et frais de justice ? Veut-on enrichir les juristes ou les chefs d'entreprise ? Comment faire en sorte que le franchiseur ne soit pas pénalisé par cette publicité négative alors qu'il n'est peut-être pas coupable et que c'est peut-être le franchisé qui est responsable du conflit ? Ne faut-il pas se limiter à obliger le franchiseur à donner la liste de ses franchisés actuels plus des sortants des 12 ou 24 derniers mois pour que le futur franchisé se renseigne et se fasse une opinion contradictoire ?"

2) Notre confrère : "Ces exigences (de la loi) sont très modestes afin de protéger le franchisé tunisien. Ainsi n’importe quelle entreprise étrangère détentrice d’une marque de commerce peut vendre une franchise en Tunisie même s’il n’exploite aucune franchise et n’est aucune expérience dans le domaine du franchisage. Le texte de loi de la Chine par exemple exige pour qu’un franchiseur puisse opérer dans son territoire, il fallait avoir au préalable ouvert deux unités en propre et les avoir gérées pendant un an au minimum."

- AC Franchise répond : La Chine est un pays immense qui a éveillé des convoitises importantes de la part de sociétés puissantes qui pouvaient prendre la décision de mettre les moyens nécessaires pour ouvrir plusieurs unités en propre avant de franchiser car le marché chinois, c'est 1,6 milliards d'habitants et bientôt le pays le plus puissant de la planète. Appliquer cette régle en Tunisie qui est 160 fois moins peuplée revient à dire que la plupart des franchiseurs étrangers ayant un potentiel de seulement 5 à 20 unités en Tunisie n'ont plus d'intérêt à venir en Tunisie donner leur franchise à des tunisiens et participer à la modernisation du commerce et au transfert de savoir-faire.
On ne pourrait même plus donner une master franchise à un tunisien si l'on suit la loi chinoise telle qu'elle était....
Et si les autres pays appliquaient la même régle ? Les franchiseurs tunisiens n'auraient pas les moyens de suivre et de créer deux succursales dans chaque pays visé pour leur développement en Franchise. Pourquoi faire compliqué et injuste alors qu'il suffirait de demander aux franchiseurs, tunisiens ou étrangers, d'appliquer la même régle à savoir d'avoir un ou plusieurs magasins leur appartenant en propre dans le ou les pays de leur choix et de donner dans le document d'information précontractuel exigé par la loi la liste avec coordonnées des franchisés et succursales de leur pays d'origine en plus de ceux du pays visé ? Au futur franchisé tunisien de poser les questions à qui il veut et de vérifier avant de signer un contrat. C'est cela le but du volet d'information précontractuelle prévue par la loi tunisienne.

source : http://www.ac-franchise.com