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A Madame Anne Héritier-Lachat , Présidente de la FINMA,
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Madame la Présidente,
C’est avec beaucoup d’enthousiasme que notre association a pris connaissance de la mission d'enquête qui vous a été confiée au printemps 2011. Selon vos déclarations publiées dans le journal Le Temps du 6 juin 2011, vous vous êtes engagée à présenter publiquement les résultats de votre enquête. C’est avec beaucoup d’impatience et d’espoir que nous avons attendu ce rapport.
Le 10 novembre 2011 notre déception était grande à la lecture de ce rapport tant attendu. Nous avons trouvé ce rapport indigent, comportant plusieurs lacunes, en deçà de nos attentes.
Dans ce qui suit permettez-moi Madame la Présidente de donner quelques remarques à propos de ce sujet :
1- Vous avez mentionné que seulement les 20 banques qui avaient bloqué et signalé des fonds suspects ont été examinées. Nous nous demandons pourquoi les recherches n’ont pas intéressé des banques n’ayant pas annoncé de comptes, ceci aurait été le meilleur moyen de détecter les omissions volontaires.
Permettez-nous de vous dire, hélas, qu’en revoyant l’historique d’affaires similaires, nous ressentons cette décision, avec une douleur incommensurable, comme un traitement selon le principe de deux poids deux mesures, sachant que le 4.6.1997 la commission Volcker qui s’est occupée des fonds juifs en déshérence avait audité plus de 200 banques suite au rapport Eizenstat du 7.5.1997, qui avait qualifié la Suisse de « banquier du Troisième Reich ».
2- Nous désirons savoir si vous avez fait des recherches sur des comptes appartenant à des personnes dont les noms ne sont pas sur la liste du blocage du Conseil Fédéral du 4 février 2011, (sachant que certaines personnes ont été biffées de la liste initiale du 19 janvier 2011, sans qu’on en sache les raisons)
3- la FINMA s'est contentée d'enquêter seulement sur les comptes nominatifs bloqués sur la base de l'ordonnance du Conseil Fédéral, de ce fait le résultat ne nous semble pas vraiment intéressant, ni convaincant en tant que tel, et on se demande pourquoi l’autorité de surveillance ne s’est pas intéressée aux :
- Comptes des personnes morales
- Comptes des hommes de paille alliés au clan déchu.
- Comptes des sociétés off shore (Exp : ZENADE) et des trusts qui appartiennent en fait à des personnes dont les noms figurent sur les listes du CF (celle du 19 janvier et celle du 4 février 2011)
4- Notre association aurait souhaité prendre connaissance des relations d'affaires avec les PEP qui ont été examinées, et lesquelles sont problématiques, comme on souhaiterait connaitre les noms des banques qui ont failli à leur devoir. Nous pensons que c’est là le meilleur moyen pour recouper les informations avec les données qui sont à notre disposition et qu’on n’a pas encore livré aux autorités officielles. Ceci constitue également une excellente occasion d’établir des liens de confiance avec les organisations de la société civile.
5- Votre rapport conclut qu’il n’est pas nécessaire d'intervenir au niveau de la réglementation actuelle relative au blanchiment d'argent estimant que les établissements ont rempli de manière suffisante les obligations qui leur incombaient. Nous trouvons cette conclusion légère et peu convaincante, car on a du mal à expliquer comment les avoirs illicites du clan Ben Ali ont pu aboutir sur des comptes bancaires suisses si la loi anti-blanchiment était correctement appliquée.
Dans le même ordre d’idées, et en nous référant à la lettre que Madame La Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey nous a adressée le 21 avril 2011, en réponse à notre pétition et dans laquelle elle mentionne : « … Ces règles valent de façon générale pour tous les avoirs qui sont investis en Suisse, peu importe d’où ou de qui ils viennent et indépendamment des développements politiques ou des bouleversements ayant lieu dans le pays d’origine… », on se demande pourquoi l’argent du clan déchu n’a pas été bloqué avant la chute du régime, bien que la corruption de l’ensemble de ce clan était de notoriété publique.
6- Dans la même lettre Madame La Présidente de la Confédération mentionne « … En comparaison internationale, la Suisse joue un rôle de pionnière dans ce domaine ….. En ce sens, nous appuyons les démarches de votre association à soutenir les procédures pénales en Tunisie. De son côté, la Suisse fait tout son possible pour appuyer, au besoin, les autorités judiciaires tunisiennes dans ce domaine… ». En leur temps nous avons trouvé ces propos fort tranquillisants, mais aujourd’hui nous sommes forcés de constater que la Suisse refuse de prendre de son propre chef des mesures significatives qui permettraient effectivement de mettre la main sur les fonds camouflés du clan du dictateur déchu.
7- Notre pays vit une période de transition démocratique, avec des institutions affaiblies, et des moyens rudimentaires de lutte contre la corruption, raisons pour lesquelles il serait justifié que les autorités officielles helvétiques prennent en considération les demandes de la société civile tunisienne fort attachée à récupérer ce qui lui revient de droit.
Madame la Présidente, nous persistons à penser que nous sommes victimes d’une injustice, et que toutes les petites graines que nous planterons dans l'esprit des simples citoyens tunisiens, en exigeant que la justice fasse son travail germeront, même si nous ne sommes pas maîtres d’en décider l’échéance.
Nous persistons à confirmer que notre confiance en Madame la Présidente Micheline Calmy-Rey, en Monsieur l’Ambassadeur Zellweger, et en toute votre équipe demeure infaillible, et nous pensons que le réexamen de notre dossier est légitimement justifié.
Pour finir je dirai que c’est pendant les moments difficiles qu’un pays, son gouvernement et son peuple savent évaluer le degré d’amitié que leur manifeste, séparément, chaque pays partenaire. Et la liste des amis, comme celle de ceux qui ne le sont pas sera inscrite de façon indélébile.
Nous avons plein espoir de croire que notre association œuvrera encore et toujours pour le renforcement de l’amitié qui lie nos deux pays.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Dr Sami Remadi
Président de l’Association Tunisienne pour la Transparence Financière (ATTF)