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صدر في الرائد الرسمي مرسوم عدد 14 لسنة 2011 مؤرخ في23 مارس 2011 يتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية.وينظم المرسوم مهام مختلف السلط التشريعية والتنفيذية والقضائية، ويمنح رئيس الجمهورية المؤقت مهام تنفيذ المراسيم والسلطة الترتيبية العامة وله أن يفوض كلا...
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Ce nouveau projet de loi prévoit des peines de prison allant de un à cinq ans pour quiconque menace les intérêts économiques de la Tunisie. L'opposition politique tunisienne conteste ouvertement un nouveau projet de loi destiné à protéger la sécurité...
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L utte contre le T errorisme et le B lanchiment d' A rgent Copyright J urisite Tunis i e © 2009 Loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent...
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Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008, portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2002 fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop. Le ministre des finances, Vu le code des droits et procédures...
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Suppression de l'avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local ARTICLE 52 : 1) Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 17 du code d'incitation aux investissements sont modifiées comme suit : Les...
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Harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables concernant les amortissements ATICLE 41 : Est ajouté aux dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un article 12 bis ainsi libellé...
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ARTICLE 33 : Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 63 du code d'incitation aux investissements sont supprimées et remplacées par ce qui suit : En outre, les entreprises qui procèdent au passage d'un régime d'encouragement à un autre avant...
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Elargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement ARTICLE 31 : Sont ajoutés au tableau prévu par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003, tel...
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Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008 (1) Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER...
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Circulaire aux intermédiaires agrées N °2007-19 Comptes spéciaux « loi n°2007 - 41» en devises et en dinars convertibles. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Décide : Article Premier : La présente circulaire fixe les conditions d'ouverture...
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